Conditions générales de service de Trattrer

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés par Trattrer, société exploitant le site internet trattrer.pro, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 48 83 67 24.

En utilisant les services de Trattrer, le client, qu’il soit professionnel ou consommateur lorsque applicable, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande, contrat, mission, devis accepté, abonnement, prestation ponctuelle ou récurrente fournie par Trattrer dans le cadre de son activité d’agence de communication.

Sauf stipulation contraire convenue par écrit, toute prestation fournie par Trattrer est régie exclusivement par les présentes Conditions, complétées le cas échéant par un devis, un bon de commande, un contrat de prestation ou tout document contractuel signé entre les parties.

L’acceptation peut résulter notamment de la signature d’un devis, de la validation d’une commande, du paiement d’un acompte, ou de toute utilisation des services après communication des présentes Conditions.

2. Champ d’application des services

Trattrer fournit des prestations de communication et de conseil, pouvant inclure notamment, sans s’y limiter :

• stratégie de communication et de positionnement de marque ;
• création de contenus éditoriaux, visuels ou numériques ;
• gestion des réseaux sociaux et animation de communautés ;
• conseil en communication digitale et campagnes publicitaires ;
• création ou refonte d’identité de marque et supports de communication ;
• accompagnement événementiel et relations publiques ;
• audit, formation et assistance stratégique liés à la communication ;
• toute autre prestation expressément décrite dans un devis ou contrat.

Les caractéristiques, livrables, délais et modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions.

Trattrer se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou incompatible avec ses capacités techniques, éditoriales, juridiques ou déontologiques.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des prestations ;
• coopérer de bonne foi avec Trattrer et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, de correction ou d’arbitrage ;
• transmettre, le cas échéant, tous droits, autorisations, licences ou consentements nécessaires sur les contenus, marques, images, données, textes et éléments fournis ;
• garantir que les éléments qu’il communique ne portent pas atteinte aux droits de tiers et respectent les lois et règlements applicables ;
• procéder au paiement des sommes dues aux échéances convenues ;
• utiliser les livrables conformément à leur destination, aux droits concédés et à la réglementation en vigueur.

Le client demeure seul responsable de l’utilisation finale des conseils, contenus, campagnes ou livrables fournis par Trattrer, notamment de leur conformité sectorielle, réglementaire, déontologique et contractuelle lorsqu’ils sont exploités par le client auprès de tiers.

Tout retard du client dans la transmission d’éléments, validations ou retours peut entraîner un décalage des délais sans que la responsabilité de Trattrer ne puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, ils s’entendent hors taxes (HT) et seront majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.

Les modalités de paiement, l’échéancier, les éventuels frais annexes et le montant des acomptes sont précisés dans le devis ou le contrat. Sauf stipulation contraire :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables à l’échéance mentionnée ;
• aucune prestation ne débute sans validation contractuelle et, le cas échéant, sans paiement de l’acompte.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par le contrat ou, à défaut, au taux légal applicable augmenté de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en cas de frais supérieurs.

En cas de non-paiement par un consommateur lorsque le droit de la consommation s’applique, Trattrer pourra appliquer les dispositions légales en vigueur après mise en demeure restée infructueuse, dans le respect des règles applicables.

Trattrer se réserve le droit de suspendre les prestations, de retarder la livraison ou de résilier la relation contractuelle en cas d’impayé, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit à [email protected]. Les conséquences financières de l’annulation varient selon l’état d’avancement de la prestation et les stipulations du devis ou contrat.

Sauf accord contraire :

• les acomptes versés restent acquis à Trattrer pour couvrir les frais engagés et le temps consacré ;
• les prestations déjà réalisées, préparées ou réservées sont dues au prorata du travail accompli ;
• les dépenses externes engagées pour le compte du client restent intégralement à la charge de celui-ci ;
• aucun remboursement n’est dû pour les livrables déjà remis, utilisés ou validés, sauf obligation légale contraire.

Pour les clients consommateurs au sens du droit applicable, lorsque le contrat est conclu à distance et que le droit de rétractation s’applique, les conditions légales de rétractation, d’exécution anticipée et de renonciation au droit de rétractation seront précisées dans le contrat ou le formulaire dédié, conformément au Code de la consommation.

En cas de résiliation anticipée imputable au client, les sommes correspondant aux prestations exécutées, aux frais engagés et aux engagements irréversibles déjà pris par Trattrer demeurent exigibles.

6. Limitation de responsabilité

Trattrer est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit exprès contraire.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de Trattrer ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence ou manquement du client ou d’un tiers ;
• mauvaise utilisation des livrables ou non-respect des recommandations fournies ;
• défaut de validation ou retard imputable au client ;
• force majeure ;
• pannes, interruptions ou indisponibilités des services tiers, hébergeurs, plateformes publicitaires, réseaux sociaux, outils d’édition ou prestataires externes ;
• résultats commerciaux, marketing ou financiers non garantis.

Trattrer ne garantit pas un niveau de performance, de trafic, d’engagement, de conversion, de visibilité, de chiffre d’affaires ou de retour sur investissement, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes hors de son contrôle.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Trattrer est établie, le montant total des dommages-intérêts éventuellement dus, sauf disposition légale impérative contraire, est limité au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée dans les trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune clause des présentes n’exclut ou ne limite la responsabilité de Trattrer en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, Trattrer conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, procédés, maquettes, modèles, savoir-faire préexistant, éléments conceptuels, gabarits, bibliothèques, scripts, codes, processus et documents génériques.

Les livrables créés spécifiquement pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation, selon les modalités prévues au devis ou au contrat. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits d’auteur n’est réputée consentie.

Toute cession de droits, lorsqu’elle est prévue, doit être interprétée strictement conformément aux articles du Code de la propriété intellectuelle et préciser, a minima, l’étendue des droits cédés, le territoire, la durée, les supports et les modes d’exploitation concernés.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à Trattrer et autorise cette dernière, pour la durée de la prestation, à les reproduire, adapter, intégrer, transformer et utiliser uniquement pour les besoins de l’exécution contractuelle.

Sauf opposition écrite du client, Trattrer peut mentionner le nom, le logo et les réalisations du client à titre de référence commerciale et de portfolio, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et des droits des tiers.

8. Protection des données et vie privée

Trattrer s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, ainsi qu’aux textes applicables en France.

Les données collectées peuvent inclure notamment les coordonnées du client, les informations de facturation, les échanges liés à la prestation, et toute donnée nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion administrative, à la relation commerciale et au respect des obligations légales.

Les traitements reposent selon les cas sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de Trattrer à gérer sa relation commerciale, ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants, prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, sous réserve de garanties appropriées.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement lorsque applicable. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse [email protected].

Pour davantage d’informations, les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité de Trattrer, lorsqu’elle est mise à disposition sur trattrer.pro.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, panne généralisée de réseau, cyberattaque majeure, acte gouvernemental, guerre, troubles civils, grève externe, ou défaillance imprévisible d’un tiers essentiel.

La partie empêchée informera l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se consulteront afin de convenir d’une adaptation, d’une suspension ou d’une résiliation du contrat.

10. Modifications des Conditions

Trattrer peut modifier les présentes Conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de passation de commande, sauf exigence légale imposant l’application immédiate d’une nouvelle version.

En cas de modification substantielle affectant une relation en cours, Trattrer pourra en informer le client par tout moyen écrit approprié. La poursuite de l’exécution après notification vaut acceptation des nouvelles Conditions lorsque la loi le permet.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client peut adresser sa réclamation à [email protected].

Pour les litiges avec un consommateur, les règles impératives du droit de la consommation s’appliquent, notamment celles relatives à la médiation de la consommation lorsque requise. Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges si elle est applicable.

Sous réserve des règles d’ordre public et des compétences impératives, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Trattrer.

12. Informations de contact

Trattrer

Adresse : 12 Rue de la République, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, France

Email : [email protected]

Téléphone : +33 1 48 83 67 24

Site web : trattrer.pro

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, invalide, inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de son invalidité, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’engagent à remplacer la clause affectée par une stipulation valable d’effet économique et juridique équivalent, dans le respect du droit applicable.

En acceptant les services de Trattrer, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et accepte l’ensemble des